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Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.
L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois, sauf mention contraire explicite sur l'offre, à compter de sa date de remise au client. Un exemplaire de l’offre non modifiée retourné signé par le maître de l’ouvrage constitue l’acceptation du client.
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 2 mois des autorisations administratives et/ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise par le client en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux lorsqu'ils s'exécutent chez le client, en site non isolé.
Dans le cas particulier de travaux en sites isolés, non raccordés aux réseaux d'eau et d'électricité, suivant la nature des travaux, un accès à l'eau devra être explicitement indiqué par le client lors de la validation de l'offre. L'entreprise fournira ses moyens de production d'électricité.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, de pénurie de matériaux auprès des fournisseurs habituels de l’entreprise, d’intempéries.
En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n'est plus disponible auprès des fournisseurs habituels de l’entreprise et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie
Le prix initial du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants.
Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies lors de la réalisation du chantier et à en faire usage, notamment pour promouvoir son image et son savoir faire. Ces photographies pourront être utilisées pour ses documents commerciaux, son site internet, ses plaquettes commerciales, et lors de réponses à des appels d’offres publics ou privés.
Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.
Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci.
Il est demandé un acompte de 40 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux, sauf mention contraire explicite dans le devis. En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux.
En cas de contestation du client à la réception des travaux, il lui appartient d’adresser à l’entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 7 jours calendaires.
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.
Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la
première mise en demeure de payer.
Tout retard de paiement, par un client professionnel, entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire
Les informations recueillies concernant le client sont nécessaires pour le traitement de sa demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui le concernent. Il peut s’opposer au traitement des données le concernant personnellement et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment en contactant l'entreprise
Page mise à jour le 23 août 2025 à 11:26